PATIENTS / USAGERS
CONFIDENTIALITE ET ACCES AU DOSSIER MEDICAL
Toute personne hospitalisée a le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.
L’obligation de confidentialité s’impose à tous les professionnels de l’établissement. Toutefois, le secret médical n’est pas opposable au patient lui-même. Par ailleurs, des dérogations au profit des tiers sont prévues par la loi (secret médical partagé, aux proches en cas de diagnostic ou de pronostic grave, aux ayants droit en cas de décès…).
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.
Par conséquent, tout patient peut demander à accéder à son dossier médical. Vous pouvez demander communication par courrier, auprès du Directeur d’établissement de toute ou partie de votre dossier médical.
La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de votre demande complète.
Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai légal de 2 mois pour leur communication.
En cas de décès de la personne hospitalisée, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, peuvent avoir accès à ses informations médicales « dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».
Article L1110-4 du code de la santé publique et Articles L1111-7 du code de la santé publique